Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 46
Le lundi 10 avril 2000
16h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Doody, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Grimard, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pépin, Perry (Poirier), Pitfield, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Roche, Rossiter, Sibbeston, Spivak, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, *Grafstein, Graham, Grimard, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, *Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pépin, Perry (Poirier), Pitfield, *Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Roche, Rossiter, Sibbeston, Spivak, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe, *Wilson
PRIÈRE
PRÉSENTATION DE SÉNATEURS
L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a reçu du Registraire général du Canada des certificats établissant que :l'honorable John Edward Neil Wiebe et
Thomas Benjamin Banks,
respectivement, ont été appelés au Sénat. L'honorable Président informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d'être présentés. L'honorable sénateur Wiebe est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Boudreau, c.p., et par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :
CANADA
Charles Gonthier (G.S.)ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé,
L'honorable
JOHN EDWARD NEIL WIEBE
de Swift Current, dans la province de la Saskatchewan,
SALUT :SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
À Ottawa, ce septième jour d'avril de l'an de grâce deux mille, quarante-neuvième de Notre règne.L'honorable Charles Joseph Doherty Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
PAR ORDRE,
JOHN MANLEY
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Wiebe s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable sénateur Banks est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Boudreau, c.p., et par l'honorable sénateur Taylor, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :
CANADA
Charles Gonthier (G.S.)ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé,
THOMAS BENJAMIN BANKS
un officier de Notre Ordre du Canada, d'Edmonton, dans la province d'Alberta,
SALUT :SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
L'honorable Charles Joseph Doherty Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.À Ottawa, ce septième jour d'avril de l'an de grâce deux mille, quarante-neuvième de Notre règne.
PAR ORDRE,
JOHN MANLEY
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Banks s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable Président informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd'hui ont fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Nolin présente ce qui suit :Le LUNDI 10 avril 2000
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité désire informer le Sénat de l'adoption d'un plan d'action pour Faciliter l'accès aux personnes handicapées. Ce plan d'action a été établi en collaboration étroite avec des représentants des handicapés et il a entraîné les mesures suivantes jusqu'à maintenant :i) Le 2 décembre 1999, un Guide sur les personnes handicapées à l'intention des sénateurs a été déposé au Sénat;
ii) Un projet de Guide du formateur, accompagnant le Guide sur les personnes handicapées à l'intention des sénateurs, a été préparé;
iii) Un bureau de coordination a été créé et chargé d'appliquer le plan d'action et de veiller à la bonne marche du projet;
iv) Le 24 février 2000, l'honorable sénatrice Carstairs et l'honorable sénatrice Robertson ont présenté au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le Plan d'action - Accès aux édifices et installations du Sénat pour les personnes handicapées, lequel a été approuvé par le Comité;
v) Le 30 mars 2000, une trousse d'information a été réunie. Elle comprend le Guide sur les personnes handicapées, les versions en 12 points et 16 points du Plan d'action et un enregistrement audio et DC du plan d'action; et
vi) Votre comité est en train de préparer une version en braille, qui sera prête d'ici la mi-avril. Elle sera incluse dans la trousse d'information.
Votre comité propose que les mesures suivantes soient mises en 9uvre durant l'année financière 2000-2001 :
vii) Finaliser la trousse d'information et la faire diffuser par le Président aux assemblées législatives provinciales ainsi qu'à tous nos homologues du Commonwealth, les invitant à faire connaître les mesures prises par eux à l'endroit des personnes handicapées;
viii) Un guide sur les personnes handicapées à l'intention du personnel sera préparé;
ix) Une série de cours sur diverses questions touchant les personnes handicapées à l'intention des gestionnaires et des employés sera préparée et donnée;
x) Faciliter l'accès à l'Internet; et
xi) L'information sur les questions d'incapacité sera versée dans l'Intranet du Sénat.
Votre Comité désire remercier les sénateurs Carstairs et Robertson pour leur aide avec ce projet et recommande l'adoption de ce rapport par le Sénat.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
PIERRE CLAUDE NOLIN
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 12 avril 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a;Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois d'ici six mois.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Christensen, propose, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Pitfield, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Kenny, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance. Étude du deuxième (A) rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (budget 2000-01), présenté au Sénat le 7 avril 2000.L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 19, 12, 14, 9, 18, 17 (interpellations), 5 (motion), 16, 13 (interpellations) et 7 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur:a) les personnes nées au Canada qui ont siégé à la Chambre des communes du Royaume-Uni, y compris le natif de l'Ontario Edward Blake, ministre de la Justice du Canada de 1875 à 1877 et chef du Parti libéral du Canada de 1880 à 1887, le natif du Nouveau-Brunswick le très honorable Bonar Law, premier ministre du Royaume-Uni de 1922 à 1923, et le natif de l'Ontario sir Bryant Irvine, vice-président de la Chambre des communes du Royaume-Uni de 1976 à 1982;
b) les personnes nées au Canada qui ont siégé à la Chambre des lords du Royaume-Uni, y compris le très honorable Richard B. Bennett, premier ministre du Canada de 1930 à 1935, et Lord Beaverbrook, ministre du Royaume-Uni en 1918 et de 1940 à 1942;
c) les britanniques de naissance nés au Royaume-Uni ou dans les dominions et colonies qui ont siégé au Sénat et à la Chambre des communes du Canada, y compris le très honorable John Turner, premier ministre en 1984 et chef de l'Opposition libérale de 1984 à 1990, et moi-même, sénateur noire en exercice née dans les Antilles britanniques;
d) les personnes de citoyenneté canadienne qui ont fait partie du Conseil privé du Royaume-Uni, y compris les premiers ministres du Canada, les juges en chef de la Cour suprême et certains ministres canadiens dont le leader du gouvernement au Sénat de 1921 à 1930 et de 1935 à 1942, le très honorable sénateur Raoul Dandurand, qui a été nommé au Conseil privé du Royaume-Uni en 1941;
e) la résolution Nickle de 1919, une motion de la Chambre des communes du Canada en vue d'une adresse à Sa Majesté le roi George V, et les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934 à son sujet :« C'était aussi inefficace en droit que possible. Non seulement c'était inefficace, mais c'était aussi, je regrette de le dire, un affront au souverain lui-même. N'importe quel avocat de droit constitutionnel ou quiconque se donne la peine d'étudier cette question s'en rend bien compte. »;
« Tant que je resterai citoyen de l'Empire britannique et loyal sujet du roi, j'entends reconnaître au souverain la prérogative de reconnaître les services de ses sujets. »f) les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934 dans une lettre au député J.R. MacNicol :
g) les nombreux distingués Canadiens qui ont depuis 1919 reçu des honneurs du roi ou de la reine du Canada, y compris l'élévation à l'ordre de la chevalerie en 1934 de sir Lyman Duff, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en 1935 de sir Ernest MacMillan, musicien, en 1986 de sir Bryant Irvine, parlementaire, en 1994 de sir Neil Shaw, industriel, et en 1994 de sir Conrad Swan, conseiller du premier ministre Pearson au sujet du drapeau national du Canada;
h) les nombreux distingués Canadiens qui ont reçu 646 honneurs et décorations de souverains étrangers non britanniques et non canadiens entre 1919 et février 1929;
i) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens de naissance et de citoyenneté concernant leur aptitude ou leur inaptitude à siéger à la Chambre des lords et ou à la Chambre des communes du Royaume-Uni, notamment les Canadiens domiciliés au Royaume-Uni et jouissant de la double citoyenneté du Canada et du Royaume-Uni;
j) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens domiciliés au pays ou à l'étranger concernant leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de leur propre souverain, la reine Elizabeth II du Canada, ainsi que leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de souverains autres que le leur, y compris le souverain de la France l'honneur de l'Ordre royal de la Légion d'Honneur;
k) les honneurs, les distinctions et les décorations qui ne sont pas héréditaires comme la pairie à vie, l'élévation à l'ordre de la chevalerie et les ordres militaires et de chevalerie;
l) la recommandation par le premier ministre britannique Tony Blair à Sa Majesté la reine Elizabeth II portant de nommer comme membre non héréditaire de la Chambre des lords Conrad Black, un distingué éditeur et entrepreneur canadien et colonel honoraire des Governor General's Foot Guards du Canada.Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 4 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communicationsLe nom de l'honorable sénateur LeBreton enlevé de la liste des membres (7 avril).